CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande sur le site https://bellavita-paris-shop.com/ implique l'adhésion et l’acceptation sans réserve de tout client (ci-après le « Client ») des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet https://bellavita-paris-shop.com/ (ci-après le « Site »), en cliquant sur la rubrique « CGV ».
1. Identité du Vendeur
LRM Bella Vita est une société par actions simplifiée au capital de 180.000,00 euros, ayant son siège social Route Nationale 10 – 78310 Coignières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 380 575 167, et ayant pour activité la restauration (ci-après le « Vendeur »).
2. Objet
Le Vendeur propose sur le Site un service de vente à emporter et de livraison à domicile de repas et de produits associés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le Site, des informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- le prix des produits ;
- les frais supplémentaires de livraison, le cas échéant ; et
- la dénomination sociale du Vendeur, l’adresse de son siège, son numéro de téléphone et son courrier électronique.
Les présentes CGV définissent les modalités de commande en ligne auprès du Vendeur, soit via le Site soit par téléphone, de conclusion du contrat et de la livraison des produits.
3. Champ d’application des CGV
Les présentes CGV sont applicables à l'ensemble des ventes des produits proposés sur le Site et conclues sur le Site ou par téléphone par le Client.
4. Prix
Les prix des produits commandés sur le Site ou par téléphone sont visibles au moment de la consultation sur le Site. Ils sont exprimés toutes taxes comprises en euros et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur le Site.
Pour les commandes livrées à domicile, un montant minimum de commande est imposé en fonction de la commune de livraison des produits, tel que suit :
| Zone |
Code postal de livraison
|
Montant minimum de commande |
| Zone 1 |
78310, 78320, 78990, 78190, 78690
|
15 € |
| Zone 2 |
78760, 78610, 78120, 78720
|
20 € |
| Zone 3 |
78490, 78125, 78470, 78960, 78280, 78180, 78390, 78340, 78370, 78640, 78114
|
30 € |
5. Commande et conditions de paiement
5.1 Passation de la commande
La prise de commande sur le Site suppose une inscription préalable.
Pour s’inscrire, le Client doit remplir un formulaire d’inscription en renseignant obligatoirement son nom, son prénom, son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe.
Pour commander, le Client doit cliquer sur les produits qu’il désire acheter, ces derniers sont alors enregistrés dans son panier.
Pour valider la commande, le Client doit cliquer sur son panier, remplir les informations de livraison ou de retrait et procéder au paiement.
5.2 Validation de la commande en ligne
S'agissant de la livraison, après validation, le Client doit renseigner une adresse de livraison.
Avant qu'il ne valide sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles et au prix, sont rappelées au Client.
Ce dernier doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance.
Le Client est ensuite redirigé vers l’interface de paiement sécurisée. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
La carte bancaire sera débitée dès validation de la commande sur Internet.
Le Client a également la possibilité de payer la commande via la plateforme de paiement PayPal.
Le Client reçoit un courrier électronique confirmant sa commande à l'adresse e-mail indiquée reprenant l'ensemble des informations préalablement délivrées par le Vendeur.
5.3 Commande par téléphone
Le Client peut également passer commande par téléphone en appelant le numéro suivant : 01 34 61 24 40.
Le Client est alors mis en relation avec un opérateur qui prend son numéro de téléphone ainsi que son nom et prénom. Le Vendeur prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. Le Vendeur annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai indicatif de livraison.
Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire, espèces, chèque ou ticket restaurant au moment de la livraison ou dans le restaurant en cas de vente à emporter.
5.4 Disponibilité des produits
Les différents produits du Vendeur sont disponibles tant qu'ils sont proposés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible, le Vendeur contacte le Client pour lui soumettre une proposition alternative (échange, remboursement de la commande, etc.).
6. Livraison
6.1 Délai de livraison
Les délais de livraison sont communiqués, à titre indicatif, au Client avant validation de sa commande.
Le Vendeur aspire à livrer au Client les produits commandés dans un délai aussi court que possible à compter de l'heure de confirmation de la commande sans toutefois pouvoir garantir un horaire précis de livraison.
6.2 Lieu de livraison
Seules certaines zones géographiques sont desservies.
Si l'adresse indiquée n'est pas desservie, le Client en est informé avant de finaliser sa commande.
La livraison de la commande interviendra à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Si les coordonnées fournies par le Client comportent des erreurs, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Si le Client n'est pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l'adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée par le Vendeur qui ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible à l'heure indiquée lors de la commande.
6.3 Retard ou défaut de paiement
En cas d'incident de paiement, de quelque nature que ce soit, le Vendeur pourra suspendre immédiatement toute commande en cours, quel qu'en soit le motif, sans préjudice de toute autre voie d'action ou demande de dommages et intérêts.
6.4 Transfert des risques
C'est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits que tout risque de perte ou d'endommagement desdits produits est transféré, à savoir au moment de la livraison à domicile de la commande ou lors de son retrait en restaurant.
Il appartient au Client de vérifier l'état de la commande à la livraison et d'informer dans les meilleurs délais le Vendeur de ses éventuelles réclamations, conformément aux modalités de l’article 8.2 ci-dessous.
7. Rétractation
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, étant donné que les produits du Vendeur sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le Client ne dispose pas de droit de rétractation.
8. Garantie des produits
8.1 Garanties légales applicables aux Consommateurs
Le Vendeur est garant de la conformité des produits. Le Client pourra formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et 1648 du Code civil.
Ces articles sont retranscrits en Annexe 1 des présentes CGV.
En cas de défaut de conformité ou vice caché du produit, et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client pourra contacter le Vendeur pour obtenir un échange ou un remboursement.
8.2 Responsabilité et traitement des réclamations
Le Vendeur s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du passage d’une commande.
Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (ex : grèves, accidents, émeute, incendie, etc. constituant des événements imprévisibles et irrésistibles).
La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée en cas d’inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet.
Pour toute question ou réclamation relative au passage d’une commande, le Client devra formuler auprès du Vendeur, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison ou le retrait d’une commande, toute réclamation d’erreur et/ou de non-conformité des produits. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation peut être formulée par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes :
Bella Vita
134 Route Nationale 10
78310 Coignières
9. Commande comportant des boissons alcoolisées
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la vente d'alcool aux mineurs est interdite.
En passant une commande, si elle comporte des boissons alcoolisées, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande et une pièce d'identité pourra être demandée.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et apprécier avec modération.
Par le seul fait de passer commande sur le Site, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
10. Données personnelles
Le Vendeur collecte des informations nominatives et des données à caractère personnel concernant les Clients.
Ces informations et données sont nécessaires à la passation, au retrait et à la livraison des commandes. Elles peuvent également être transmises à des sociétés qui contribuent à la gestion, à l’exécution, au traitement, à la livraison et au paiement des commandes.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Un telle demande peut se faire par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes :
Bella Vita
134 Route Nationale 10
78310 Coignières
11. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments et contenus du Site reste la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments et contenus.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Toute modification sera pleinement applicable dès sa mise en ligne sur le Site.
13. Autonomie des clauses des CGV
Si une quelconque des stipulations des présentes CGV étaient considérée par un tribunal ou par toute autre autorité officielle comme étant invalide, nulle, inapplicable ou contraire à l’ordre public, la stipulation concernée restera applicable dans la mesure permise par la loi et le reste des stipulations des présentes CGV resteront en vigueur et de plein effet.
14. Absence de renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement ou renonciation à un autre droit ou recours quelconque au titre des présentes CGV.
15. Droit applicable – Juridiction compétente
En cas de contestation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur en vue de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Annexe 1 – Dispositions législatives relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…).